A. Conditions Générales de Vente à Distance
A1. Préambule
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en Nouvelle Calédonie uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.babyfashion.nc entre :
La société BABY FASHION SARL, propriétaire du site www.babyfashion.nc, ayant son siège social à 200 rue Simone DREMON, RT1 Village, BP 1489, 98870 BOURAIL, ci-après dénommée BABY FASHION
et les clients passant commande sur le site marchand accessible sous l’adresse URL www.babyfashion.nc, ci après dénommé le client.
A2. Application des Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
BABY FASHION peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.babyfashion.nc.
Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. BABY FASHION SARL considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
A3. Produits – Offre
Les produits présentés sur le site www.babyfashion.nc correspondent à tout l’univers d’une famille (bébé, enfant, homme et femme).
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles de produits.
En cas d’erreur manifeste du prix de vente, le site www.babyfashion.nc s’autorise à annuler la commande et à en informer son Client.
Tous les textes, images et descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.
BABY FASHION peut être amenée à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente à celui décrit sur le site www.babyfashion.nc
Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.
Les offres proposées sur le site de BABY FASHION SARL sont valables pour livraison en Nouvelle Calédonie uniquement.
A4. Disponibilité des produits
Les produits présentés sont en stock à la boutique BABY FASHION. Malgré le soin apporté à la suppression du produit sur le site internet dès qu’il n’est plus disponible à la vente aucun recours du client ne sera accepté pour une mauvaise information concernant la disponibilité des produits.
A5. Commande
Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande par email en indiquant clairement la référence du produit. Nous assurons une permanence téléphonique aux horaires du magasin : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le client peut également nous contacter par mail pour obtenir des informations complémentaires.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet Bébé Roi.
Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.
Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.
A6. Prix
Les prix de chacun des produits commercialisés par BABY FASHION SARL sont indiqués et payables en Francs Pacifique dénommés F ou XPF.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus.
Les prix indiqués sur le site www.babyfashion.nc ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.
A7. Paiement
Le règlement des commandes en ligne s’effectue par paiement comptant à la récupération ou à la livraison de la commande par :
- Carte bancaire (Mastercard, Visa, CB, AMEX),
- Espèces (aucun rendu de monnaie ne sera fait),
- Chèque libellé à l’ordre de Baby Fashion SARL
A8. Disponibilité et livraison
Les achats sur www.babyfashion.nc sont soit récupérables gratuitement en magasin, soit livrables.
A8-1 Magasin
Le magasin BABY FASHION se situe : 200 rue Simone DREMON, RT1 Village à Bourail.
Les colis peuvent être récupérés directement dans nos locaux 2 heures ouvrées après la validation de commande et la confirmation de commande.
Le magasin BABY FASHION est ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 18h00 et le samedi de 08h00 à 12H00 et de 13h00 à 17h00.
La commande est remise au client muni de son bon de commande et de sa pièce d’identité le tout contre émargement du bordereau de confirmation de commande.
Le client peut faire retirer les colis de la commande par une tierce personne en renseignant de manière exhaustive lors de sa commande la fenêtre dédiée à cet effet ou en le signalant à BABY FASHION SARL par mail ou par téléphone.
Cette personne habilitée par le client à retirer la commande du client devra se présenter avec le bon de commande du client et sa pièce d’identité. L’inscription d’une personne tierce pour retirer une commande vaut mandat exprès et irrévocable et autorise BABY FASHION à la lui remettre.
BABY FASHION décline toute responsabilité quant à la restitution des articles au client, comme de toute détérioration ou dégradation occasionnée aux produits postérieurement à leur retrait.
Tout produit retiré en magasin est réputé conforme.
Le client dispose d’un délai de 15 jours après l’envoi de la confirmation de commande au client pour retirer ses produits. Passé ce délai, le client supportera tous les risques de dégradation ou de perte des colis, déchargeant ainsi de toute responsabilité BABY FASHION.
A8-2 Livraison
La livraison est effectuée par BABY FASHION SARL elle-même à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison.
Les jours et lieux de livraison sont définis par BABY FASHION SARL en fonction du planning de livraison hebdomadaire.
A9. Retours et échanges
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour retourner ou échanger un article vendu par BABY FASHION SARL.
Ce délai de sept (7) jours francs commence à courir à compter du jour de la livraison, ou du retrait, des biens commandés.
L’échange d’un produit en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d’une réserve est possible sous réserve de contacter au préalable BABY FASHION SARL par email à contact@babyfashion.nc ou par téléphone au 45.77.49 afin d’obtenir la procédure de retour.
Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, par dépôt au magasin BABY FASHION à l’adresse suivante : 200 rue Simone DREMON RT1 Village BP 1489 98870 Bourail.
A10. Garantie
Le client doit contrôler la conformité de l’article livré au bon de commande, à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe à l’article ou portée sur l’article ou son emballage.
Tous les articles mis en vente sur www.babyfashion.nc bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés et des vices apparents dans les conditions légales applicables en Nouvelle
Calédonie.
Aucun article ne pourra être renvoyé à BABY FASHION SARL sans son consentement préalable formel et ses instructions d’expédition.
Au-delà de la durée des garanties, le Service Après-vente, dont les prestations sont à la charge du client, met à la disposition du client un ensemble de prestations pour la réparation et le bon fonctionnement des articles achetés sur www.babyfashion.nc
A10.1. Garantie de conformité
La garantie de conformité consiste exclusivement à assurer au Client la délivrance d’un article conforme à celui formellement commandé et référencé au bon de commande. La conformité résulte tant de l’article lui-même que de sa fonctionnalité.
La garantie de conformité court pendant un délai de 15 jours à compter de la livraison ou du retrait de la commande.
La conformité exclut toute notion de vice, caché ou apparent, comme de détérioration, dégradation ou en général tout dommage de l’article considéré ou de son emballage.
Les non-conformités apparentes à l’usage de l’article devront être signalées avant l’expiration du délai de 15 jours francs à compter du jour de livraison ou du retrait.
A10.2. Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés couvre tout défaut de l’article vendu que le Client ne pouvait pas connaître à sa prise de possession et dont la cause est antérieure à la vente et intrinsèque à l’article vendu.
La garantie des vices cachés exclut tout vice apparent ou défaut dont le Client a pu se convaincre lui-même (Cf. article 7.3).
La preuve du vice appartient à celui qui l’allègue sans aucune présomption d’existence du vice a priori.
Les garanties couvrent l’ensemble des frais de réparation, le remplacement des pièces défectueuses, ainsi que les frais de main d’œuvre, et, le cas échéant, le remplacement des articles défectueux.
A10.3. Les vices apparents
Les vices apparents correspondent à l’ensemble des défauts, détériorations ou dégradations quelconques parfaitement visibles au terme d’une inspection simple et générale de l’article vendu par toute personne même non avertie et sans compétence particulière trouvant leur cause antérieurement à sa livraison.
A ce titre, il appartient au Client de notifier immédiatement tout défaut ou dommage visible sous peine de forclusion de toute réclamation de ce chef.
La charge de la preuve du vice incombe intégralement au client qui s’en prévaut quant à son origine, sa cause et sa matérialité.
A10.4. Exclusion de garanties
Est exclu de toutes garanties, tout dommage résultant de :
- Cas de force majeure ou cas fortuit,
- Cause externe à l’appareil (par exemple accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable,…), l’absence de notification d’un défaut apparent à la livraison dans les conditions exposées au point 7.3 vaut présomption de cause externe, exclusive de garantie.
- Fait du client tel que l’emploi ou l’installation non conforme aux spécifications du constructeur,
- L’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
A11. Loi informatique et libertés
Les données concernant le Client font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité du Vendeur à des fins de gestion des Clients relative aux contrats, commandes, livraisons, factures, à la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ainsi que la gestion des réclamations et du service après-vente.
Dans ce cadre, le traitement des données est fondé sur l’exécution du présent Contrat.
Les données du Client peuvent également, avec l’accord du client, faire l’objet d’un traitement à des fins de (1) mise en place et gestion d’un programme relationnel, (2) de suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, ainsi que la sélection du Client pour réaliser des études et sondages et enfin (3) à des fins de gestion d’opérations de prospection.
Ce second traitement est exclusivement fondé sur le consentement du Client que ce dernier peut retirer à tout moment.
Le Client est informé que ses données sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins de statistique.
L’ensemble des données du Client sont conservées sous un format permettant son identification pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà, elles sont archivées pendant la période de prescription de droit commun à des fins probatoires uniquement.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, tel que le magasin de retrait.
Le Client dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement), d’un droit d’accès permanent, de rectification et – en cas de motif légitime – d’opposition s’agissant des informations le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement.
Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : BABY FASHION SARL, BP 1489 98870 Bourail ou par email à contact@babyfashion.nc , en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.
A12. Droit applicable
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit applicable en Nouvelle Calédonie.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit calédonien. La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraînent pas la nullité des Conditions générales de vente elle-même.
A défaut de règlement amiable d’un litige seul les tribunaux de Nouméa seront compétents.
A13. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total.
